Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres. Cet arrêté fait obligation aux personnels affectés à des tâches d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité équestre d'être titulaires d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation établie par le ministre chargé des sports. Or le droit à la négociation collective et les textes législatifs habilitent les partenaires sociaux, en commission paritaire de l'emploi, à définir les qualifications professionnelles répondant aux besoins de la branche équestre et, par voie de conséquence, à développer leurs propres dispositifs d'accès à la qualification. En subordonnant la mise en oeuvre de cette convention collective à l'institution de certificats de qualification professionnelle définis par les pouvoirs publics, le pouvoir réglementaire méconnaît le droit aux partenaires sociaux de mettre en place leur propre système de qualification. Il lui rappelle que la loi place les différentes voies d'accès à la qualification professionnelle sur un pied d'égalité. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revenir sur cet arrêté.