délinquance financière
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le blanchiment d'argent par le biais de sociétés immobilières de personnes. En effet, lorsqu'un immeuble est détenu par une société de personnes, et en particulier par une société civile, son transfert s'opère par le biais de la cession des droits sociaux. Ce transfert s'opère presque toujours par un acte sous seing privé, sans intervention ni contrôle d'un officier public. Il en résulte diverses fraudes telles que des signatures de cessions en blanc ou à des sociétés fictives. Dans un souci de transparence, plusieurs pays membres de l'Union européenne exigent désormais un acte ou une authentification notariale. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000