allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de plafonnement des ressources pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire. La multiplication des prestations sociales soumises à condition de ressources conduit à comprimer la hiérarchie des revenus faibles et moyens. Ainsi dans le cas de l'allocation de rentrée scolaire, dont le plafond s'élève à 149 149 francs en 1999 pour un couple avec trois enfants, il suffit que le revenu du ménage augmente très faiblement pour qu'il perde tout droit à cette prestation. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'atténuer la brutalité des effets de seuils qu'entraînent les conditions de ressources, soit en mettant en place une allocation de rentrée scolaire dégressive, soit en prévoyant qu'en cas de dépassement peu important du plafond de ressources les allocations soient versées à taux réduit.
Réponse publiée le 19 juin 2000
Le plafond de ressources applicable pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 1999, variable selon le nombre d'enfants à charge, est à comparer avec le revenu net catégoriel de l'année 1998, c'est-à-dire après abattements retenus pour le calcul de l'imposition. Ainsi, pour une famille de deux enfants, le plafond de ressources est fixé à 125 599 francs, ce qui correspond à un revenu net salarié de 174 444 francs. En 1998, près de 50 % des familles de deux enfants ont déclaré aux services fiscaux un revenu inférieur à ce seuil. L'introduction d'une règle de dégressivité de l'allocation de rentrée scolaire au-delà du plafond de ressources actuel ne fait pas partie des priorités qui ont été retenues par le Gouvernement en concertation avec le mouvement familial lors de la Conférence de la famille du 7 juillet 1999. La priorité en ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire est d'assurer la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, en en faisant une véritable prestation familiale.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 19 juin 2000