Question écrite n° 36938 :
prêts

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des épouses d'artisans que les banques obligent à se porter garantes toutes les fois que leur mari contracte des emprunts. De manière générale, c'est toute l'organisation familiale des entreprises artisanales qui est ici en jeu. Les exigences des banques freinent les initiatives artisanales de notre pays. Or le dynamisme des PME de l'artisanat est à la fois un des grands facteurs de l'emploi national en même temps qu'une des conditions sine qua non de survie du monde rural. C'est pourquoi elle lui demande si et comment elle compte aider les artisans face aux banques de moins en moins disposées à accorder des prêts sans une multitude de garanties.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999

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