Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de cumul pour certains médecins conventionnés, de l'abattement de 20 % prévu pour eux, aux différents abattements conventionnels. Censurant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 20 janvier 1999 (n° 183983), que les médecins conventionnés, secteur 1, membres d'associations agréées, pouvaient cumuler ledit abattement de 20 % et les autres abattements conventionnels. Or le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aurait demandé à ses agents par une circulaire BOI 5 G-3-99 du 17 juin 1999, en contravention avec cet arrêt du Conseil d'Etat, de continuer à appliquer cette règle de non-cumul d'abattements. Au-delà des dizaines de milliers de francs qui viennent pénaliser davantage les médecins conventionnés, secteur 1, en particulier les ophtalmologistes, il s'agit d'une décision administrative illégale. Il lui demande de bien vouloir donner à l'administration fiscale les instructions nécessaires au respect de la règle posée par le Conseil d'Etat en la matière.