Question écrite n° 36949 :
PAC

11e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle difficile de la filière « oeufs de consommation », notamment en Bretagne. Il souhaite savoir si un plan de dégagement du marché de la filière de la poule de réforme est prévu dans un avenir proche. Il souhaite également savoir si le respect des conditions de concurrence, avec en particulier l'application des mêmes normes sanitaires environnementales et de bien-être des animaux, est assuré dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures concernant la cessation d'activité pour les producteurs d'oeufs de consommation.

Réponse publiée le 13 décembre 1999

La filière « oeufs de consommation » est actuellement confrontée à une crise de surproduction. Depuis près de deux ans, la production française ne cesse de progresser alors qu'elle enregistre un recul significatif dans la majorité des pays de l'Union européenne. Durant le premier semestre 1999, la hausse de la production nationale a atteint 4 %. Toutefois, le rythme annuel de progression se ralentit nettement depuis le début de l'année : de près de 7 % en janvier, il passerait à 1,5 % en fin d'année. En ce qui concerne la consommation, le panel SECODIP a enregistré une baisse de 2,6 % des achats d'oeufs depuis le début de l'année 1999. Cette situation, déjà tendancielle avant la crise de la dioxine, a été amplifiée par l'inquiétude des consommateurs durant cette période. De ce fait, l'index « oeuf » du service des nouvelles des marchés a enregistré une diminution de près de 25 % pour les calibres 53/63 durant le premier semestre 1999. Face à ces difficultés, un certain nombre de mesures ont été prises à plusieurs reprises en 1998 et en 1999, en concertation avec les représentants nationaux des familles professionnelles. Elles ont notamment permis de rechercher des débouchés pour les ovoproduits sur les pays tiers, ainsi que de lancer une campagne de communication pour regagner la confiance des consommateurs, suite à la crise de la dioxine. En outre, ces mesures ont permis d'aboutir à l'allégement du marché de la poule pondeuse de réforme. Au niveau communautaire, à la demande de la délégation française, la commission a accepté une augmentation des restitutions à l'exportation pour les oeufs, en avril 1999. La réunion que le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandée à son cabinet d'organiser à la fin du mois d'août dernier, a montré combien cette profession avait besoin de parvenir à un meilleur encadrement de sa production, ainsi qu'à une meilleure organisation. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de faire réaliser une mission d'évaluation des prspectives de la filière oeuf dans son ensemble par M. Jean-Luc Evette, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. Ses conclusions seront remises d'ici la fin de cette année. Elles permettront au ministre de l'agriculture et de la pêche de disposer, ainsi qu'aux responsables de la filière, aux élus et aux collectivités territoriales, d'éléments concrets pour apprécier et décider des moyens dont ce secteur devrait disposer pour faire face aux difficultés actuelles et mieux préparer son avenir.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

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