représentation dans certains organismes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, alors qu'avant 1999 cinq sièges étaient occupés par des professionnels libéraux, dont trois en vertu des textes législatifs et deux à titre de personnes qualifiées, depuis le 1er septembre 1999, seuls trois représentants des professions libérales siègent encore au sein de cette assemblée. En vue d'obtenir une représentation correspondant à leur importance dans le domaine socio-économique et favorisant le pluralisme, les organisations représentatives des professions libérales souhaitent une révision des conditions de désignation des membres du Conseil économique et social permettant une répartition plus équitable. Il lui demande quelles mesures il envisage pour répondre à ces préoccupations bien légitimes d'un secteur économique qui tient une grande place dans notre pays.
Réponse publiée le 7 février 2000
Le Conseil économique et social a pour mission de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. La composition du Conseil économique et social, fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique n° 84-456 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée, mais nécessairement ni exhaustive ni exactement proportionnelle des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessoinnelles. La réprésentation actuelle des professions libérales, qui est de trois sièges (professions de santé, professions juridiques et professions techniques), apparaît certes limitée. Cependant, plusieurs nominations de professionnels libéraux sont intervenues lors du dernier renouvellement du Conseil économique et social, ce qui élargit la représentation de cette catégorie socioprofessionnelle. Ainsi, la représentation globale des trois familles de professions libérales au sein du Conseil économique et social doit permettre de faire valoir leur rôle comme agents économiques du pays.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000