chambres de métiers
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des articles 3 et 6 du décret n° 99-433, du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de leurs élections. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d'avoir constitué des garanties suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or un candidat peut en raison de contestations sur les modalités de calculs des cotisations, être en retard dans les versements sans être pour autant un fraudeur. De ce fait, l'inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales ou fiscales, sans qu'il y ait eu de décision de justice, apparaît comme excessive et injuste. Il demande, dans ces conditions, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux candidats concernés de pouvoir se présenter aux élections.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000