service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article L 5 bis A du code du service national. Un jeune homme titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée dépose une demande de report au titre de l'article L 5 bis A dans les temps. Ce dernier se voit notifier par le bureau du service national que sa demande ne sera pas transmise et qu'il lui est accordé un décalage d'appel à titre exceptionnel. Ainsi, si ce jeune homme obtient un contrat de travail à durée indéterminée, il ne pourra pas obtenir un report L 5 bis A au motif qu'il ne bénéficie plus d'un report L 5 ou L 5 bis. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin que chaque demande de report soit bien transmise à la commission régionale.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000