Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions actuelles de départ à la retraite des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés. Ces personnels qui ne bénéficient pas de conditions de départ en retraite égales avec les autres enseignants souhaitent la mise en place d'un régime temporaire de retraite tel qu'il en existe déjà un (RETREP) pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale, afin de leur permettre de partir à la retraite dans les mêmes conditions que leurs collègues de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et de bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) et du congé de fin d'activité (CFA). Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour permettre l'égalisation des conditions de départ en retraite de ces personnels avec celles des autres enseignants.