Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (C.C.N.T. du 15 mars 1966). Ce reclassement, contenu dans l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux après que l'avenant n° 260 du 6 mai 1997, qui avait le même objet, ait été refusé. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation de ces cadres régie par la convention collective du 15 mars 1966, celle-ci s'avérant trop défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. La situation s'est notamment aggravée lorsque l'avenant n° 226 du 13 juin 1991 a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié. De plus, l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 a reclassé l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. C'est fort légitimement que les cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont le sentiment d'être les oubliés de la convention collective de 1966. L'année prochaine sera celle de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements et services. Les cadres seront très sollicités et cette période nécessitera un fort investissement de leur part. Ils ne comprendraient pas que leur travail ne soit pas respecté et rémunéré à sa juste valeur. Dans ce contexte, ils s'étonnent de la décision de son ministère de ne pas accorder l'agrément de l'avenant n° 256 à la convention collective du 15 mars 1966. Il lui demande donc de revenir sur cette décision en acceptant cet agrément.