Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'attribution de la norme NF aux constructions de maisons individuelles. Des organismes comme le Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) et AFNOR, par l'intermédiaire de la norme NF délivrée par Qualitel, sont en train de mettre en place une qualification pour les constructions de maisons individuelles réalisées en secteur diffus. Il semblerait que cette norme puisse alors être délivrée en fraude des règles en vigueur et en échange de contreparties financières. Une telle situation serait de nature à provoquer un renchérissement du coût de la construction des maisons individuelles destinées généralement à des familles moyennes et modestes, qui seront les premières victimes de l'utilisation fallacieuse de la norme NF. Une concurrence tout à fait déloyale risque en outre de s'instaurer entre les constructeurs. Il lui demande de bien vouloir faire procéder aux enquêtes nécessaires sur la légalité et la sincérité des opérations entreprises par cette société.