établissements de soins
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la saturation des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et l'insuffisance flagrante du plan triennal de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). La plupart des observateurs ont regretté la faiblesse des moyens mis en oeuvre alors que le développement actuel de la toxicomanie est particulièrement inquiétant avec une augmentation constante du nombre des personnes souffrantes accueillies dans les centres spécialisés : 32 000 en 1990, 52 000 en 1995 et 60 000 en 1997, auxquelles s'ajoutent celles traitées dans les hôpitaux et par la médecine générale. Ces centres spécialisés ont cependant seuls le dispositif et les compétences nécessaires pour assurer une prise en charge globale (médicale, éducative, psychologique et sociale) des toxicomanes. De plus, à côté des soins, la plupart de ces services sont engagés dans des actions de prévention des toxicomanies, notamment en direction des groupes sociaux les plus exposés. Toutefois, les centres spécialisés de soins aux toxicomanes sont arrivés aujourd'hui à saturation. Financés par l'Etat, leur taux directeur reste bloqué aux environs de 1,50 % depuis plusieurs années. De plus, la mise en place des 35 heures va engendrer des difficultés considérables d'organisation avec des répercussions sur la qualité et la sécurité des soins et de l'accueil. Pour la troisième année consécutive, aucune mesure nouvelle n'a été accordée par son secrétariat dans la quasi-totalité des départements. Le budget alloué à la prise en charge sanitaire et sociale de la toxicomanie place la France au 10e rang des pays européens, à égalité avec la Suisse qui compte dix fois moins d'habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend débloquer pour permettre aux centres spécialisés d'accomplir correctement leur mission et d'accueillir des malades en nombre de plus en plus important.
Réponse publiée le 7 février 2000
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés budgétaires rencontrées par les professionnels du dispositif spécialisé de soins aux personnes toxicomanes pour assurer leur mission alors même que les orientations gouvernementales inscrites dans le plan triennal 1999-2001 visent à la prise en charge de l'ensemble des comportements addictifs des usagers de substances psycho-actives licites et illicites. La politique de lutte contre la toxicomanie et les dépendances est une priorité de santé publique qui se traduit par une affectation de moyens importants. Depuis 1997, notamment, elle s'est accompagnée d'un effort budgétaire conséquent permettant une amélioration et une diversification des prises en charge. Ainsi, dans le domaine de la prise en charge sanitaire, les crédits affectés au chapitre 47-15-40 du budget de l'Etat ont été augmentés de 14 % sur les quatre derniers exercices. Les moyens affectés aux réseaux ville-hôpital et aux équipes de liaison intra hospitalières ont également été majorés de 34 %. Les crédits affectés à la prévention et à l'accompagnement social de 61 % sur la même période. Un effort particulier en matière d'hébergement et d'aide à l'insertion à hauteur de 18,5 millions a été réalisé dans le cadre de l'application des dispositions prévues par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Sur le budget 2000, des crédits nouveaux à hauteur de 11,89 MF ont été obtenus en matière de lutte contre les pratiques addictives pour consolider les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes toxicomanes encore financées sur crédits interministériels. Ces crédits permettront également d'assurer le financement des avenants conventionnels et d'appliquer le taux d'évolution au fonctionnement des centres de soins. Les mesures d'accompagnement pour l'application de la réduction du temps de travail dans l'ensemble des structures soutenues par le ministère font actuellement l'objet d'une étude globale par ses services.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000