Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'article L. 24 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde, en effet, aux seules femmes fonctionnaires comptant 15 ans de services une pension à jouissance immédiate : « lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ». Cette disposition, qui n'est pas étendue aux pères de famille placés dans les mêmes conditions, est fondée sur une approche sociologique en évolution, l'homme n'exerçant généralement plus seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille. Le dispositif de l'article L. 24 est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit donc, à ce titre, être pris en compte dans la législation nationale. C'est dans le cadre de la réflexion en cours, à la suite du rapport déposé par le commissaire au plan, sur l'avenir des régimes de retraite, que pourront être appréciées les modifications susceptibles d'être apportées aux modalités de liquidation des pensions du régime spécial des fonctionnaires.