Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ce texte prévoit que la condition d'âge pour entrer en jouissance immédiate de la pension de retraite n'est pas exigée pour les femmes fonctionnaires qui totalisent quinze ans de services effectifs et dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession. Considérant que les agents concernés, femmes ou hommes, doivent faire face, dans les mêmes conditions, aux difficultés morales et matérielles qu'implique l'infirmité ou la maladie du conjoint, il conviendrait d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des agents, sans considération liée au sexe du demandeur et de son conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.