personnel
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant « Cadre » du 21 avril 1999. Cet avenant, négocié entre les partenaires sociaux, n'a pas reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres régis par la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention leur est, semble-t-il, défavorable en comparaison avec celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. Le non-agrément de cet avenant donne l'impression d'un manque de reconnaissance pour les cadres et les associations sociales et médico-sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ce déséquilibre.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000