aide à la scolarité
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition réglementaire relative à l'aide à la scolarité. Il constate, en effet, qu'en application de l'article 2 du décret n° 94-742 du 31 août 1994, l'aide à la scolarité, qui remplace les bourses scolaires versées précédemment à l'entrée au collège, est ouverte à chaque enfant à charge qui atteint son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de l'année scolaire. Correspondant au début du cycle secondaire dans le cadre d'une scolarité normale, cette disposition pénalise les enfants précoces qui répondent aux conditions de ressources, mais qui entrent en 6e l'année de leur dixième anniversaire. Il demande donc au Gouvernement les modifications qu'il entend apporter aux conditions d'attribution de cette aide.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997