Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, qui sont régis par la convention collective de travail du 15 mars 1966. Ces personnels n'ont bénéficié, en effet, d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Il souligne que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes, que les représentants des employeurs et des salariés ont signé un avenant « Cadres » le 21 avril dernier, que cet avenant constitue un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente pour les associations employeurs la garantie de pouvoir recruter des cadres compétents. Or cet avenant soumis à agrément ministériel n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par une décision du 2 septembre dernier. Cette décision a de graves conséquences : maintien des écarts de rémunérations entre les cadres suivant leur convention collective de rattachement, difficultés des associations pour recruter du personnel d'encadrement. Il lui demande, par conséquent, si elle entend prendre des mesures pour que l'avenant sus-énoncé soit enfin agréé.