Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets de l'application de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993. Ce texte ne laisse plus la disposition du certificat d'immatriculation (carte grise) aux négociants en véhicules accidentés dès lors que les dommages infligés à ces véhicules dépassent leur valeur vénale. Or de nombreux négociants exportent à destination de pays qui exigent la présentation du certificat d'immatriculation pour autoriser l'entrée du véhicule accidenté sur leur territoire. La France apparaît comme étant le seul des pays membres de l'Union européenne à avoir pris ce type de disposition. Pour y remédier, partiellement, une circulaire du ministère de l'intérieur du 3 octobre 1994 a précisé aux services préfectoraux les conditions de la mise en oeuvre d'une procédure permettant la délivrance aux professionnels d'une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule endommagé et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Cependant, un certain nombre de pays n'accordent pas de force probante à cette attestation et continuent d'exiger la présentation du certificat d'immatriculation pour autoriser l'entrée de ces véhicules sur leur territoire. Dès lors, ce marché spécifique d'exportation s'en trouve considérablement réduit, alors que la demande dans ces pays est forte et que ce négoce pourrait fortement se développer à condition de lever ces barrières administratives. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités des pays qui ne reconnaissent pas l'attestation préfectorale comme étant un document officiel permettant l'importation des véhicules endommagés ou, à défaut, s'il compte remplacer ladite attestation par un autre document qui serait quant à lui accepté par ces autorités.