Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les textes en vigueur concernant la majoration de l'indemnité des élus des communes classées hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales. D'après l'article L. 2123-22 du code des collectivités territoriales, l'indemnité du maire est majorée de 50 % lorsque la population totale est inférieure à 5 000 habitants, et de 25 % lorsque cette population est supérieure à ce seuil. Or le barème de l'indemnité de base fixé par l'article L. 2123-23 arrête le taux en fonction de tranches de population. Prenant l'exemple d'une commune classée entre 3 500 à 9 999 habitants, et qui a dépassé le seuil de 5 000 habitants lors du dernier recensement, il en résulte que la majoration sera ramenée à 25 %. L'indemnité de base restant comprise dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité totale du maire sera rabaissée de 25 %. Compte tenu de cette anomalie, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'y remédier, afin de ne pas léser les élus en charge de communes classées, dont l'activité requiert une grande disponibilité, et dont les budgets et services sont généralement plus importants que la moyenne de la strate démographique à laquelle elles appartiennent.