Réponse publiée le 15 décembre 1997

Pour l'ensemble des professions libérales, l'âge légal pour obtenir la liquidation de la pension de retraite à taux plein, tant dans le régime de base que dans le régime complémentaire, est de soixante-cinq ans. Cependant, dans le régime de base, la pension peut être liquidée à partir de l'âge de soixante ans ; dans ce cas, un abattement de 5 % par année d'anticipation est appliqué. Cette disposition est également prévue dans certains régimes d'assurance vieillesse complémentaires et notamment dans celui des auxiliaires médicaux, géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Les infirmières ont donc, d'ores et déjà, la possibilité de prendre leur retraite à soixante ans et, en cas de carrière longue, l'effet du coefficient d'abattement sur le montant de la pension est au moins partiellement compensé par la durée d'assurance ; il convient en outre de rappeler que l'acquisition des droits dans le régime complémentaire CARPIMKO s'est faite, jusqu'à présent, dans des conditions particulièrement avantageuses, en raison d'un taux de rendement très élevé. En tout état de cause, ouvrir la possibilité d'un départ à la retraite et sans abattement dès soixante ans pour les infirmières est une mesure qui ne peut être envisagée dans le système actuel sans recueillir, au préalable, l'assentiment de l'ensemble des professionnels libéraux. En effet, cette mesure très onéreuse devrait s'appliquer sans distinction à l'ensemble des professions dans le régime de base et pour toutes les catégories d'auxiliaires médicaux en ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse complémentaire. Or, ces professions qui s'inquiètent de l'équilibre financier de leurs régimes ne présentent aucune demande en ce sens. Certes, comme le mentionne l'honorable parlementaire, la possibilité de cesser leur activité conventionnée à partir de l'âge de cinquante-sept ans, voire même cinquante-six si cette cessation a lieu avant le 31 décembre 1997, a été temporairement accordée aux médecins jusqu'au 31 décembre 1999. Il convient toutefois de souligner que les médecins contribuent partiellement au financement du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA) par le versement d'une cotisation spécifique. En outre, ce dispositif ponctuel et de nature conventionnelle répond à un objectif particulier : celui d'une meilleure maîtrise du volume des prescriptions par une réduction de l'offre de soins. Dans ces conditions, la comparaison de la situation des médecins et des infirmières ne peut guère être effectuée sur ce point.