temps partiel
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la demande croissante des membres du personnel hospitalier concernant l'annualisation du temps partiel dans la fonction publique. Ce personnel, majoritairement féminin, souhaiterait savoir si les mesures contenues dans les lois n° 94-628 du 25 juillet 1994 et n° 96-1093, article 77, du 16 décembre 1996, ainsi que le décret n° 95-966 du 23 août 1995, seront prorogées. En effet, il s'agit de dispositions très appréciées qui procurent un exercice professionnel plus détendu. L'incertitude qui règne, à trois mois de l'expiration de ces mesures, interdit tout projet personnel ou familial aux intéressés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 8 novembre 1999