cotisations
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs en zones rurales. Il semblerait que la minoration des charges salariales pour des personnes travaillant en zones de revitalisation ne soient pas cumulables avec les minorations de charges salariales prévues dans le projet de loi sur la réduction du temps de travail. Cela équivaudrait à replacer les zones de revitalisation rurale dans la même situation que les agglomérations. Il n'y aurait donc plus d'action spécifique en faveur des zones rurales en voie de désertification, alors que les problèmes d'éloignement, d'habitat dispersé, de contraintes climatiques sont toujours aussi préoccupants pour les personnes qui souhaitent travailler au pays. Il lui demande de préciser quelles dispositions seront prises pour continuer à tenir compte de la spécificité des zones rurales à habitat dispersé.
Réponse publiée le 5 février 2001
Les entreprises nouvelles ont pu bénéficier d'une exonération de cotisation d'allocations familiales sur les bas salaires dès lors qu'elles bénéficiaient ou avaient bénéficié, dès leur création, de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du CGI. Tenant compte de cette situation, le législateur a prévu que le nouvel allégement de cotisations patronales lié aux 35 heures serait majoré pour ces entreprises. Cette majoration permet ainsi aux entreprises en zone de revitalisation rurale de bénéficier, lorsqu'elles passent à 35 heures, d'un montant d'aide équivalent à l'exonération dont elle bénéficiaient précédemment. Le montant de cette majoration, prévue par l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a été fixé à 1 400 F par salarié et par an, par le décret d'application. Ce montant a été revalorisé, comme l'allégement lui-même, de 1,45 % (1 420 F) au 1er juillet 2000.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 5 février 2001