appareillages et soins
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application des articles L. 128 et L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. L'article L. 128 dispose que les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat pour les titulaires d'une pension d'invalidité. L'article L. 115 prévoit quant à lui que ces derniers bénéficient des soins médicaux gratuits pour les dépenses nécessitées par les infirmités leur donnant droit à pension. En pratique, toutefois, ces dispositions ne sont pas appliquées et la part laissée à la charge du pensionné peut représenter jusqu'aux deux tiers de la facture. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une application stricte des articles L. 128 et L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000