Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatives à l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des loyers tirés, à compter du 1er janvier 1999, de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce lorsque le bailleur y exerce une activité professionnelle. Il apparaît, en effet, que la publication tardive, aux mois d'août et septembre derniers, des circulaires d'application précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre des nouvelles dispositions est de nature à mettre en difficulté certaines entreprises qui n'ont pu intégrer la charge nouvelle dans leurs prévisions de trésorerie pour l'année en cours. Dans ces conditions, il serait opportun de reporter l'application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2000 ou de leur apporter des aménagements transitoires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.