Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 221-2 du code du travail. Cet article stipule qu'« il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ». Cette définition permet à une entreprise de faire travailler douze jours consécutifs un salarié en planifiant le repos hebdomadaire en début et fin de cycle. Cette forme extrême de répartition est rendue possible par la rédaction vague de l'article L. 221-2 du code du travail. Pour revenir à l'esprit du législateur, cet article devrait préciser six jours de travail consécutifs par exemple. Il lui demande donc si elle envisage de modifier cet article, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail.