politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une procédure qui appelle quelques observations. Les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de retraite depuis février 1997 sont détenteurs d'une carte de retraité présentant leur situation à l'égard de l'administration. Cet avantage n'est pas reconnu aux bénéficiaires de pension dont l'antériorité est inscrite avant février 1997. Ainsi, cette catégorie de pensionnés n'a pour se justifier qu'un certificat d'inscription qui atteste leur qualité d'ancien fonctionnaire. Sur ce document figure le montant de la pension qui leur est octroyée. Cette indication ôte le caractère confidentiel des sommes perçues et génère chez ces bénéficiaires un certain malaise. Il lui demande de lui préciser quelles sont les raisons majeures qui interdisent à ces retraités de bénéficier d'une carte confidentielle comme celle accordée depuis 1997. Il lui demande également ce qui est envisagé afin que tout le monde puisse bénéficier d'une mesure uniforme qui garantirait la confidentialité des montants des pensions perçues par les anciens fonctionnaires.
Réponse publiée le 17 janvier 2000
La carte de pensionné est un document adressé depuis le 1er février 1997 aux nouveaux titulaires d'une pension de retraite de l'Etat. En raison du coût qu'aurait représenté une telle opération, il n'a pas été procédé à l'envoi de cette carte à l'ensemble des titulaires d'une pension de retraite de l'Etat, au nombre d'environ 1 800 000. Si la carte de pensionné permet désormais à son titulaire de justifier plus facilement de sa qualité, elle ne lui confère aucun droit nouveau. Tout agent retraité avant la mise en circulation de cette carte peut bénéficier des mêmes avantages par la présentation de son livret de pension si la concession de sa pension est intervenue avant mars 1993 ou par la présentation de son titre de pension pour celle concédée entre mars 1993 et février 1997. Toutefois, il est exact que le titre de pension comporte pour cette dernière catégorie de pensionné, le montant de la pension, à la différence du livret de pension attribué avant 1993 ou de la carte de pensionné. Aussi, pour tenir compte de cette situation, le service des pensions délivrera une carte de pensionné aux titulaires de pension de retraite qui en feront la demande et pour lesquels l'attribution de la pension est intervenue entre mars 1993 et février 1997.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000