gestion
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets négatifs de certains accords dits « travaux à façon » permettant un transfert de marge d'une entreprise française vers une autre entreprise étrangère. Ce transfert, véritable fuite des bénéfices réalisés, exonère ainsi l'entreprise productrice française de l'impôt sur les bénéfices et prive ses salariés de la prime d'intéressement aux bénéfices. Le manque à gagner, tant pour l'Etat que pour les salariés, est certain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend contribuer à la mise en place d'une harmonisation européenne sur ce plan.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000