Réponse publiée le 18 décembre 2000

Le choix pour une entreprise de faire appel à un travailleur à façon étranger constitue une décision de gestion qui, bien entendu, ne peut en tant que telle être remise en cause par l'administration et qui lui est donc opposable. Cela étant, si ce choix conduit à un transfert indirect de bénéfices au profit de l'entreprise étrangère au moyen, notamment, de la majoration du prix du service, l'administration peut en tirer les conséquences, au regard de l'impôt français, par l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ou des dispositions conventionnelles équivalentes, qui permettent de rattacher les bénéfices ainsi transférés à l'assiette taxable de la société française et, le cas échéant, de les soumettre à la retenue à la source. Pour l'application de ces dispositions, dès lors qu'elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, l'administration peut notamment demander, en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, des informations et documents précisant la nature des relations entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, la méthode de détermination du prix des opérations de nature industrielle et commerciale que l'entreprise française effectue avec son partenaire étranger et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties. Dans le cadre de ses investigations, elle peut également mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative prévues par les conventions fiscales internationales, qui lui permettent de demander l'appui des administrations fiscales étrangères dans la recherche des renseignements. La France a engagé une réflexion avec certains de ses principaux partenaires, dont plusieurs Etats membres de l'Union européenne, sur le développement de tels schémas de réorganisation des entreprises afin d'examiner et de prévenir les risques d'évasion fiscale. En effet, nos principaux partenaires européens ont des dispositions de nature comparable tant en droit interne qu'en droit conventionnel. Au demeurant, ces dispositions reprennent le principe établi par l'OCDE dans son modèle de convention.