Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus opposé par son ministère d'agréer l'avenant n° 265 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Cet avenant portant sur le reclassement des cadres a pourtant été négocié et conclu le 21 avril 1999 par les partenaires sociaux. Depuis plusieurs années, ces derniers tentent de remédier à la situation des cadres, relevant de la convention collective du 15 mars 1966, qui leur est défavorable par rapport à celle de leurs collègues relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. En outre, leur sort se trouve aggravé par l'avenant n° 226 du 13 juin 1991, qui a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire, dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié, et par l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, qui a reclassé l'ensemble des salariés, à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Ces personnels ont le sentiment d'être les oubliés de la convention collective du 15 mars 1966, d'autant que l'avenant n° 260 de mai 1997, qui avait le même objet que celui dont l'agrément vient d'être refusé, avait déjà été repoussé par le ministère. L'année 2000 sera marquée par un fort investissement de ces cadres, notamment pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements et services. Ils demandent donc que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Les partenaires sociaux ont formé un recours gracieux auprès de son ministère, il lui demande d'y répondre favorablement et d'agréer l'avenant n° 265.