taux
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des distorsions de TVA affectant les équipements d'assainissement. Il apparaît en effet que lesprestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration sont taxées au taux réduit de TVA à 5,5 %, alors que l'entretien des réseaux individuels d'assainissement est taxé à 20,6 %. De la même manière, et dans le cadre des stationsd'épuration, les prestations relatives à l'évacuation et au transport des boues extraites des stations sont soumises au taux réduit de TVA, quand celles liées à la fourniture et à l'exploitation de l'unité de déshydratation et de chaulage des boues sont taxées à 20,6 %. C'est pourquoi il sollicite des informations sur ces distorsions de TVA qui peuvent apparaître inégalitaires.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000