congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce dispositif, applicable à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, a été créé initialement pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999, dans le cadre de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 1999.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999