Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités de recouvrement de la contribution annuelle représentative du droit au bail. Le mode de recouvrement a été modifié par les dispositions de l'article 12 (art. 234 bis-I) de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), qui stipule : « Il est institué une contribution annuelle représentative du droit au bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse acquitté par les bailleurs ». Alors que le droit de bail était traditionnellement payé directement par le locataire de la pêche ou de la chasse, la commune doit à présent acquitter la contribution et la récupérer auprès du locataire. Le recouvrement se fait par le biais de la trésorerie et non plus par la direction générale des impôts, comme cela était le cas préalablement en matière de droit au bail. Cette nouvelle disposition créée en fait un échelon supplémentaire dans la perception de ces contributions, ce qui a pour effet de transférer la responsabilité de la déclaration et du paiement des contributions à la commune. Cette mesure garantit certes à l'Etat ses rentrées fiscales, mais cependant elle ne va pas dans le sens de la simplification administrative. De plus, ces dispositions ne trouvent pas une application satisfaisante dans le droit local en vigueur en Alsace-Moselle, où les communes gèrent la chasse pour le compte des propriétaires fonciers. Par ailleurs, elles aboutissent à une distinction entre locataires de la chasse, compte tenu que le système de paiement direct par le locataire est maintenu pour les chasses domaniales gérées par l'ON. De nombreuses communes ont été surprises par ce changement et ont manifesté leur mécontentement eu égard à cette énième nouvelle charge de travail. L'association des maires du Haut-Rhin a ainsi demandé au trésorier-payeur général du département d'instaurer un moratoire de deux mois dans l'exécution de la déclaration et du paiement de l'acompte de contribution initialement demandé pour le 15 octobre, compte tenu que les crédits correspondants ne sont pas prévus dans leur budget primitif. Par ailleurs, les élus concernés souhaitent unanimement le retour à l'ancien système de recouvrement à charge de la direction générale des impôts. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.