quotient familial
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux personnes divorcées ayant la garde partagée des enfants. En effet, actuellement, le parent qui n'a pas la garde des enfants est imposé comme personne seule, même s'il s'en occupe beaucoup. Il lui demande si, en relation avec la réflexion en cours sur la rénovation du droit de la famille menée au sein du Gouvernement, une révision de cet aspect fiscal pourrait être envisagée dans un souci de plus grande justice sociale.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000