annuités liquidables
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'extension aux fonctionnaires et assimilés, anciens combattants en Afrique du Nord, entre 1952 et 1962, des dispositions prévoyant des bonifications pour campagne double. Ces bonifications ont pour but de compenser les préjudices subis par les intéressés défavorisés par rapport à leurs collègues n'ayant pas été soumis aux mêmes obligations. Elles ont pour effet d'améliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectué dans l'administration ou le service public considéré. Il lui demande en conséquence s'il envisage de favoriser la création d'une commission tripartite chargée de l'étude et du règlement de ce problème.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000