personnel
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui souhaitent voir agréer leur reclassement. Ce reclassement contenu dans l'avenant n° 265 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a fait l'objet d'un refus malgré l'accord des partenaires sociaux. Aussi, un recours visant à obtenir l'agrément de cet avenant a été déposé. Il lui demande comment elle envisage de répondre au souhait exprimé par ces personnels d'encadrement.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000