carte du combattant
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la requête de l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre de Loir-et-Cher visant à obtenir l'application de l'accord du 22 octobre 1996, relatif à l'attribution de la carte du combattant. En effet, cet accord prévoyait d'attribuer aux anciens combattants d'Afrique du Nord, 15 points pour le titre de reconnaissance de la Nation, 7 points pour la médaille commémorative et 4 points par trimestre de présence en Afrique du Nord, dans le calcul des 30 points exigés pour l'octroi de ladite carte. L'application de ces propositions réglerait, selon eux, les injustices qui subsistent, notamment en ce qui concerne les rappelés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à cette demande.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000