Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'honorable parlementaire demande l'exécution d'un prétendu « accord » qui aurait été conclu entre les associations du Front Uni et le ministre des anciens combattants le 22 octobre 1996, modifiant les règles fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Il fait référence à des propos tenus par un responsable administratif au cours d'une réunion de travail, auxquels la présence d'un membre du cabinet du ministre de l'époque a pu donner une certaine caution. Les documents établis à l'issue de cette réunion enregistrent l'opposition à ces propos du ministre alors en fonction, qui en a rendu compte au Premier ministre par lettre du 19 décembre 1996 et a alors également fait une proposition, acceptée par le chef du Gouvernement et concrétisée par l'arrêté du 14 mai 1997. L'historique des faits démontre qu'aucun « accord » n'est survenu le 22 octobre 1996 alors que n'était pas présent le ministre en charge du dossier, seule autorité publique susceptible d'engager l'Etat. L'inexistence d'un document signé des deux parties confirme d'ailleurs que cet accord n'a pas eu lieu.