Question écrite n° 37095 :
titre de reconnaissance de la Nation

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les anciens combattants, ayant servi en Algérie jusqu'au 2 juillet 1964. Aujourd'hui, seuls les militaires qui ont combattu avant le 2 juillet 1962, date de la cessation officielle de la guerre d'Algérie, peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la Nation. Or, les pertes subies par l'armée française entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et la nature des risques encourus par nos soldats sont aujourd'hui clairement établies. En effet, l'attribution de la médaille commémorative d'Afrique du Nord aux anciens combattants qui ont servi jusqu'au 1er juillet 1964 en témoigne. Aussi, ces personnes souhaiteraient pouvoir obtenir, à l'instar de leurs camarades ayant combattu avant le 2 juillet 1962, le titre de reconnaissance de la Nation. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à leur attente.

Réponse publiée le 7 février 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur les résultats de l'étude réalisée, dans le cadre de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), par le service historique de l'armée de terre concernant les pertes subies par l'armée française en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et lui demande les suites qu'il envisage d'y donner. L'étude à laquelle il est fait référence permet en effet de dégager des archives existantes pour l'armée de terre en Algérie les éléments chiffrés figurant dans le tableau ci-après :(Voir tableau dans J.O. correspondant) Toutefois, compte tenu de l'existence de situations limites qui induisent le risque de susciter des contentieux sans régler le problème de fond, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants préfère envisager une remise à plat complète du dispositif plutôt qu'une extension d'attribution du titre actuel.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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