Réponse publiée le 30 avril 2001

La loi de financement de la sécurité sociale votée par le Parlement fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour tous les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements médico-sociaux pour l'année 2001 s'élève à + 5,8 % (personnes âgées et personnes handicapées), dont 4,22 % au titre des établissements d'accueil des personnes handicapées et marque la priorité que le Gouvernement accorde au développement de ce secteur. L'enveloppe nationale qui en résulte est répartie entre les régions, puis entre les départements par les soins du préfet de région, en fonction des critères essentiellement fondés sur le taux d'équipement ou les besoins en termes de capacités d'accueil. S'agissant des difficultés budgétaires de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire et de la prise en compte des déficits de gestion reconnus par l'autorité tarifaire, la solution réside au niveau local par une négociation dans le cadre de l'examen des budgets des établissements et par une contractualisation pluriannuelle, au niveau régional, entre l'autorité préfectorale et les gestionnaires d'établissements. En ce qui concerne le manque places dans les établissements, les déficits constatés pourront être comblés progressivement par l'apport de mesures nouvelles annuelles. Il convient d'observer en effet que la région Rhône-Alpes connaît un déficit en structures médico-sociales, tant en ce qui concerne les établissements d'enfants (taux régional : 7,73/1 000 habitants pour un taux national de 8,33/1 000 habitants) que pour les établissements d'adultes : 0,39/1 000 habitants pour un taux national de 0,47/1 000 habitant. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, pour la période 2001-2003, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs impayés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (MAS, FDT et CAT) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui auront été consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettront de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement atteints.