Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le sentiment d'injustice ressenti par les retraités du commerce et de l'artisanat. Ce sentiment s'est exacerbé depuis le relèvement de 2,8 % du taux de la CSG intervenu au 1er janvier 1998 sur tous les revenus de remplacement. Cette mesure a eu des effets particulièrement préjudiciables pour cette catégorie de retraités et ce pour deux raisons. Le relèvement de la CSG n'a pas été intégralement compensé par la suppression de la cotisation d'assurance maladie, dont le taux n'était que de 2,4 %. Les retraités du commerce et de l'artisanat ont ainsi subi une perte de pouvoir d'achat. Or, cette situation a été d'autant plus mal acceptée que le régime de protection sociale des artisans et commerçants indépendants est, d'autre part, beaucoup moins avantageux que le régime général. En matière de prestations maladies, en particulier, le ticket modérateur est nettement plus élevé. Dès lors qu'ils contribuent au même niveau que les autres catégories de retraités, les retraités du commerce et de l'artisanat demandent, à juste titre, à pouvoir bénéficier du même niveau de prestations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'harmoniser ces différentes situations.