établissements sous contrat
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de certains arrêts rendus par la Cour de cassation qui soumettent les enseignants des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat aux dispositions du code du travail en se fondant sur le lien de subordination caractérisant la relation de ces personnels avec les chefs des établissements concernés et les organismes gestionnaires de ces entités qui ont, certes, un statut de droit privé tout en participant cependant au service public de l'éducation. Les organisations syndicales du secteur craignent que de telles décisions entraînent une « privatisation » statutaire en contradiction avec l'esprit de la loi Debré de 1959 et des textes subséquents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la nature du contrat des maîtres contractuels.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000