Réponse publiée le 31 janvier 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit en vigueur prévoit un certain nombre de procédures permettant à un créancier de recouvrer les pensions alimentaires fixées par décision de justice. La plus simple consiste à s'adresser à la caisse d'allocations familiales proche du domicile de la personne qui perçoit les prestations. Cet organisme peut, en cas de défaillance partielle ou totale du débiteur d'aliments, verser à l'allocataire vivant seul et ayant des enfants à charge une prestation dite de soutien familial. Le paiement des mensualités dues au titre de la pension peut également être obtenu par la procédure de paiement direct. Il convient à cet effet de s'adresser à un huissier de justice qui sollicitera des tiers détenteurs des fonds appartenant au débiteur, tels que l'employeur ou le banquier, le versement direct au créancier des sommes détenues. Le juge d'instance peut également, sur simple requête du créancier, faire procéder à la saisie des rémunération du parent qui se soustrait à son obligation d'entretien des enfants. Enfin, et quand les procédures décrites ci-dessus se sont révélées sans résultat, le recouvrement par le Trésor public peut être sollicité auprès du procureur de la République. Ce dernier dispose notamment de la possibilité de faire procéder à des recherches de la personne qui se soustrait à l'exécution de la décision de justice. Il est également possible de déposer une plainte pour abandon de famille, cette démarche pouvant entraîner la condamnation pénale du débiteur qui ne participe pas à l'entretien matériel des enfants. Par ailleurs, la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 destinée à renforcer l'efficacité de la procédure pénale a diversifié les modes alternatifs aux poursuites, en ajoutant à la médiation pénale, la composition pénale. Ces mesures sont de nature à permettre de mieux responsabiliser le parent défaillant dans ses devoirs à l'égard des ses enfants. La question a également fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, chargée de présenter des propositions de réforme du droit de la famille. Dans son rapport, déposé le 14 septembre 1999, le groupe, sans envisager de créer de nouvelles mesures coercitives en cas de non-versement de la pension alimentaire, a cherché à promouvoir les moyens d'assurer une véritable coparentalité qui seule, peut assurer durablement et valablement la prise en charge éducative et matérielle des enfants. A cet effet, le rapport entend favoriser les accords parentaux sous contrôle judiciaire sur le montant de la contribution alimentaire. Pour faciliter ceux-ci, il préconise d'instituer un barême indicatif, propre à limiter le contentieux du non-paiement de la pension. Il propose également que le juge, en cas de conflit réitéré à propos des enfants, puisse imposer aux parties une rencontre avec un médiateur familial. Le rapport fait actuellement l'objet d'une large consultation. Le Gouvernement arrêtera des grandes orientations pour la conférence de la famille à la fin du premier semestre 2000 et un projet de réforme sera soumis au Parlement au début de l'année 2001.