Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux communes les moyens de faire respecter l'ordre et d'assurer la sécurité lors du stationnement de nomades ou de forains. Il semble que les communes aient des difficultés à faire respecter les arrêtés municipaux par les forains, certains d'entre eux dégradant le matériel et l'équipement de la commune ou même les véhicules qui appartiennent à des particuliers. En ce qui concerne « les gens du voyage », la loi Besson du 31 mai 1990 prévoit que chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue de créer des aires de stationnement aménagées pour l'accueil des nomades. Cependant, la commune ne dispose pas de moyens pour obtenir l'expulsion immédiate des nomades stationnant de manière illicite sur des terrains non prévus à cet effet. De plus, la commune ne peut éviter à la collectivité les nuisances liées à la présence des nomades (insalubrité, insécurité, dégâts...) et s'assurer que les terrains réservés aux nomades ne soient pas monopolisés par des permanents. Enfin, les « gens du voyage » circulent souvent en groupes de 20 à 40 caravanes et ne peuvent se contenter des terrains communaux. Face aux conséquences pour les communes du stationnement de nomades ou de forains, elle lui demande de préciser la politique qu'il entend mener afin d'adapter la législation en vigueur et donner aux communes les moyens d'assurer la sécurité des habitants et de mieux contrôler ces stationnements.