Réponse publiée le 30 mars 1998

Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'ébaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et ainsi de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. C'est lors de l'organisation de ces schémas que peuvent être fixées les capacités nécessaires pour accueillir les gens du voyage. Lorsqu'il s'agit de rassemblements regroupant un grand nombre de caravanes, il convient de préciser que leur organisation matérielle relève alors, en général, de la compétence du préfet ou du sous-préfet. Le ministre de l'intérieur est cependant conscient des problèmes posés par les nuisances causées par le stationnement irrégulier des gens du voyage dans les petites communes. Le Gouvernement a pris connaissance du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce sujet et réfléchit actuellement aux conditions qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent. Eviter que ces terrains soient utilisés de façon quasi-permanente par les mêmes personnes, qui empêchent par leur quasi-sédentarisation leur usage par d'autres gens du voyage, fait partie des préoccupations du Gouvernement. Il convient de rappeler que la commune dispose, lorsque le terrain illégalement occupé par les gens du voyage lui appartient ou qu'elle en est le légitime détenteur, de possibilités légales. En effet, le juge peut être saisi et statuer en la forme des référés, ce qui permet d'obtenir une décision juridictionnelle dans de courts délais. L'autorité préfectorale apprécie la suite à donner aux demandes d'octroi de concours de la force publique. Elle peut, pour des motifs tirés des nécessités de maintien de l'ordre public, différer l'intervention des forces de police et de gendarmerie. Quoi qu'il en soit, la décision judiciaire reste un préalable indispensable à tout octroi du concours de la force publique. En ce qui concerne plus précisément les infractions de droit commun que commettraient les gens du voyage, les règles fixées dans le code de procédure pénale, relatives à la procédure du flagrant délit, de l'enquête préliminaire, et plus généralement à la poursuite des auteurs de crimes et délits, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal s'appliquent à ceux-ci comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national. L'inobservation des arrêtés municipaux du maire est punie de l'amende de première classe, en application de l'article R 650-5 du code pénal.