Question écrite n° 37129 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions tarifaires qui régissent l'exercice infirmier libéral. Les actes AIS n'ont pas été revalorisés depuis 11 ans. Or, plus des deux tiers des actes infirmiers sont des AIS prodigués sur la population la plus dépendante. En conséquence, il lui demande si elle envisage de faire droit à la demande de la profession, qui souhaite une revalorisation de ces actes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000

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