Réponse publiée le 1er décembre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la procédure d'indemnisation des titres d'emprunts russes. Par décret pris le 12 février 1997, le Gouvernement a institué une commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire. Elle est compétente pour proposer au Gouvernement, dans un premier temps, les modalités de recensement des porteurs de titres russes et personnes physiques et morales spoliées de leurs biens, lors de la révolution russe, ou dans les territoires annexés par l'URSS de 1939 à 1945. Dans un second temps, elle fera des propositions concernant l'évaluation des titres et des bien spoliés, et les modalités de l'indemnisation. La commission a commencé ses travaux le 16 juillet dernier. Durant le mois de septembre, elle a auditionné les représentants des associations de porteurs d'emprunts et de personnes spoliées, le Gouvernement attachant en effet la plus grande importance à ce que ses travaux se déroulent dans la transparence. Elle a également entrepris de consulter un certain nombre d'experts, notamment ceux des réseaux financiers appelés à prendre part à la mise en oeuvre du recensement des titres. La commission devrait présenter dès le début du mois de novembre ses propositions concernant les modalités du recensement. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base de ces propositions, la commission assurant ensuite le suivi de leur exécution. Le recensement des titres et personnes spoliées devrait pouvoir commencer dans les prochains mois. La procédure de ratification de l'accord a par ailleurs été engagée, avec l'adoption par le conseil des ministres, le 24 septembre 1997, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-russe du 26 novembre 1996, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.