Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des diverses taxations imposées aux personnes démunies en cas de difficulté de paiement : frais de rejets des chèques sans provision, même lorsque les banques connaissent la situation, taxation des factures d'eau en cas de non-paiement pour la date limite viennent grever des budgets déjà particulièrement modestes et rendre plus difficile la vie de personnes souvent en voie de réinsertion et qui se heurtent à de multiples difficultés. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que « toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Des mesures ont été prises au niveau des départements afin d'appliquer ce principe. Cependant, les taxations supplémentaires en cas d'impayés ne sont pas mentionnées dans ces mesures. Aussi, il lui demande comment elle envisage d'aborder ce problème et quelles mesures pourraient être prises pour résoudre ce problème.