montant
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Par un arrêt en date du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a condamné le Gouvernement français à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Aussi, M. Guy Teissier demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997