peines privatives ou restrictives de droits
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que l'un de ses prédécesseurs, interrogé il y plus de vingt ans par un parlementaire sur le nombre de personnes privées de leurs droits civils et politiques par voie de justice, avait répondu que « l'élaboration d'une statistique précise susceptible d'appréhender l'ensemble des décisions portant privation des droits civils et politiques » se heurtait « à des difficultés importantes ». Il ajoutait néanmoins qu'en raison de l'intérêt d'une évaluation dans ce domaine, « l'étude de cette question a été entreprise ». Il lui demande si ladite étude a abouti, si elle est périodiquement actualisée et, dans l'affirmative, quels sont les derniers résultats disponibles.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000