service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale en faveur des familles dont les soutiens accomplissent le service national. Or, la réforme introduite par la loi du 28 octobre 1997, qui est venue notamment modifier les conditions d'accès aux dispenses du service national, devrait, comme le soulignent de nombreux articles, rendre sans objet ces allocations d'aide sociale. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000