exonération
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existantes en matière d'exonération fiscale entre les micro-entreprises et les associations. Ces dernières sont exonérées à hauteur d'un bénéfice de 250 000 francs par an, alors que le seuil retenu pour les micro-entreprises atteint 500 000 francs par an hors taxes pour les entreprises d'achat-vente et 175 000 francs par an pour les autres entreprises. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle disparité.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000