exonération
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existantes en matière d'exonération fiscale entre les micro-entreprises et les associations. Ces dernières sont exonérées à hauteur d'un bénéfice de 250 000 francs par an, alors que le seuil retenu pour les micro-entreprises atteint 500 000 francs par an hors taxes pour les entreprises d'achat-vente et 175 000 francs par an pour les autres entreprises. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle disparité.
Réponse publiée le 20 mars 2000
La loi de finances pour 2000 exonère des trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) les associations à but non lucratif exerçant à titre principal une activité non lucrative dès lors que les recettes de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas 250 000 francs. En revanche, si elles peuvent être exonérées de TVA, les micro-entreprises demeurent imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et à la taxe professionnelle, y compris lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 175 000 francs ou 500 000 francs. Ces derniers seuils correspondent à une simplification des obligations fiscales et de la gestion de l'impôt sans entraîner exonération des impôts directs. Inversement, le seuil de 250 000 francs d'exonération des activités lucratives accessoires des associations entraîne exonération des trois impôts commerciaux. Son rehaussement risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence constitutives de rupture d'égalité devant les charges publiques.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000