Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-586 du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Dans ce cadre, de nombreuses interrogations se font jour concernant la définition de la voirie communautaire. S'il est clairement arrêté que celle-ci doit reposer sur des critères objectifs et quantifiables librement déterminés par le conseil communautaire, il n'en demeure pas moins que ceux-ci sont difficiles à concevoir. Parmi les hypothèses envisagées, il lui demande s'il peut n'être retenu que les seules voies qui traversent les zones d'intérêt communautaire ou celles assurant le raccordement de ces zones aux routes départementales et nationales. A l'extrême limite, la voirie d'intérêt communautaire peut-elle reposer sur l'ensemble du réseau communal à l'exception des voies des centres bourgs des communes membres de la communauté de communes. Enfin, est-ce que l'entretien des voies communales peut être un des critères retenus pour la définition de la voirie d'intérêt communautaire ?