Réponse publiée le 24 janvier 2000

Tout redevable de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées est libéré de sa dette d'impôt lorsque la somme est inscrite dans les écritures du compte du Trésor, ce quel que soit le moyen de paiement utilisé : numéraire, chèque bancaire ou postal, mandat compte ou virement bancaire directement opéré soit, sur le compte du Trésor à la Banque de France soit, sur le compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent. Cela étant, plusieurs textes législatifs (articles 1681 quinquies, 1723 quindecies et 1695 ter du code général des impôts) définissent une obligation de paiement par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France de certains impôts et taxes perçus par la direction générale des impôts. Cette obligation s'applique notamment au paiement de la TVA due par les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 10 millions de francs au 1er janvier 1999 ; ce seuil sera abaissé à 5 millions de francs au 1er janvier 2000. Une telle obligation de paiement par virement ne fait pas pour autant perdre au chèque son caractère libérateur de la dette fiscale. Le non-respect de cette obligation entraîne toutefois pour le redevable l'application d'une pénalité prévue par la loi égale à 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre moyen de paiement et notamment par chèque.