charges
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'administration fiscale ne considère plus le chèque comme libérateur d'une dette et exige le versement de la TVA par virement. Il semble que l'URSSAF fasse de même. Ces pratiques compliquent les procédures pour les entreprises et alourdissent inutilement les opérations qu'elles doivent effectuer. Il lui demande s'il entend rendre au chèque bancaire son rôle de libérateur d'une dette fiscale et sinon pourquoi.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000